Conditions générales et politique de confidentialité du service de routage de votre campagne e-mailing
 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

« AXMAPRESSE » : désigne la société AXMAPRESSE, SARL au capital de 5.500 euros, RCS ST-NAZAIRE B 448 248 526, 103 Boulevard de l'Océan - 44500 La Baule, éditrice du site Envoi-Emails.com.
Envoi-Emails.com» : désigne le site Internet situé à l'adresse "http://www.Envoi-Emails.com" et édité par AXMAPRESSE, sur lequel sont commercialisé l'envoi de campagnes e-mailing.
« Client » : désigne toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l'envoi de sa campagne e-mailing par AXMAPRESSE. Seules les personnes agissant pour leurs besoins professionnels et dans le cadre de leur activité professionnelle peuvent passer commande.
« produits » : désigne le routage de messages e-mailing via les serveurs d'envoi de la société AXMAPRESSE.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des commandes, ventes et livraisons des produits, quel que soit le type de commande, notamment par Internet, par téléphone ou par tout autre moyen. Toute commande vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente par le Client. Le Client s'engage à prendre connaissance des présentes conditions générales avant de passer sa commande.

ARTICLE 3 - COMMANDE

Le Client a la possibilité de passer sa commande sur Internet (site www.Envoi-Emails.com), par téléphone, par courrier, par fax ou par courrier électronique.
Toute commande passée au nom ou pour le compte du Client est réputée effectuée par lui-même ou une personne dûment habilitée à cette fin. Le Client déclare et garantit à AXMAPRESSE qu'il agit dans le cadre de ses besoins professionnels lorsqu'il passe commande de produits.
En cas de paiement en ligne par PAYPAL ou par prélèvement automatique, la commande sera considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique, étant précisé qu'il ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.
Après la commande et l'encaissement effectif, le client recevra par voie électronique la validation de sa commande.
AXMAPRESSE se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Les données enregistrées par AXMAPRESSE à l'occasion des commandes, ventes et livraisons constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre AXMAPRESSE et les Clients.

ARTICLE 4 - PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes, hors participation aux frais de traitement et, le cas échéant, d'expédition. Toutes les commandes quelle que soit leur origine, leur mode de livraison ou le lieu de livraison sont payables en euros. Les prix en vigueur sont consultables notamment sur Envoi-Emails.com. Le Client est informé que les prix peuvent varier d'une version à l'autre du même Produit et que les prix indiqués sur le site peuvent ne plus être valables si une nouvelle version du Produit a été commercialisée.
Les frais de livraison éventuels sont à la charge du Client. Le prix total de la commande à régler par le Client (ci-après « le Prix ») comprend le prix des produits commandés, les taxes éventuelles et les frais de livraison le cas échéant.
AXMAPRESSE se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment. Les produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le Client.

ARTICLE 5 - FACTURATION

Le Client reçoit sa facture au plus tard en même temps que les produits commandés. L'historique des factures sera disponible dans l'espace client du site Envoi-Emails.com.

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Le Prix est payable comptant, net et sans escompte, et exigible à compter de la réception par AXMAPRESSE de la passation de commande du Client. Les produits demeurent la propriété d'AXMAPRESSE jusqu'au complet paiement du Prix et ne seront livrés au Client qu'après encaissement effectif et total du Prix par AXMAPRESSE. Le paiement du Prix s'effectue selon le moyen de paiement choisi lors de la commande : chèque, virement, carte bancaire, prélèvement bancaire.
- Paiement par chèque
En cas de paiement par chèque bancaire ou postal, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque doit être libellé à l'ordre d'AXMAPRESSE et envoyé à :
AXMAPRESSE
103 Boulevard de l'Océan
44500 La Baule
- Paiement par virement
Banque : 14445
Guichet : 00400
N° de compte : 08102813154
Clé RIB : 78
Domiciliation : CE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
IBAN : FR76 1444 5004 0008 1028 1315 478
BIC : CEPAFRPP444
- Paiement par carte bancaire
La carte bancaire utilisée doit être une Visa, MasterCard ou autre Carte Bleue portant le sigle CB. Le débit de la carte est effectué immédiatement.

Tout retard de règlement dans les délais ci-dessus stipulés entraînera de plein droit l'application d'une pénalité correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur majoré de 5 points, sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le premier jour de retard de paiement.

ARTICLE 7 - DISPONIBILITE

En cas d'indisponibilité de tout ou partie des produits commandés persistant au-delà d'une durée de soixante (60) jours à compter du paiement des sommes versées par le Client, le remboursement s'effectuera par chèque au plus tard dans les quinze (15) jours suivant l'expiration de ce délai.
Le Client accepte qu'en cas d'indisponibilité de tout ou partie des produits commandés, il ne pourra prétendre à aucun remboursement avant l'expiration du délai de soixante (60) jours suivant le paiement.
Aucune indemnité ne sera due par AXMAPRESSE, à quelque titre que ce soit, en cas d'indisponibilité, la seule possibilité étant celle du remboursement du prix effectivement réglé.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Les produits commandés sont livrés par voie électronique.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et correspondent aux délais de traitement, d'expédition et d'acheminement moyens habituels pour les produits à destination de la France métropolitaine.
Pour les livraisons en dehors de la France métropolitaine, il sera établi un devis.
Les délais de livraison indiqués courent à compter de l'encaissement effectif et total du Prix par AXMAPRESSE.
AXMAPRESSE ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'un retard de livraison et des conséquences d'un tel retard, quelle qu'en soit la cause, notamment en cas d'événement de force majeure comme la grève des services postaux ou autres transporteurs. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour tenir compte d'éventuels délais ou retards de livraison.

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION

Les produits étant réservés aux professionnels, les Clients sont informés que, conformément aux dispositions légales, ils ne bénéficient pas d'un droit de rétractation.

ARTICLE 10 - GARANTIE CONTRACTUELLE – CONFORMITE

Le Client est considéré avoir renoncé à toute réclamation, indemnité, remplacement ou remboursement en cas de non-conformité ou défectuosité et aucune réclamation ne sera acceptée.

ARTICLE 11 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, le service clientèle d'AXMAPRESSE est à la disposition des Clients du lundi au vendredi pendant les horaires normaux d'ouverture de bureau (9h-12h00 et 14h-18h) : info@axmapresse.com

ARTICLE 12 – CONDITIONS SPECIFIQUES A L'E-MAILING

L'envoi de message non sollicités est réglementé, votre activité de mailing est soumise à la législation selon les pays.
Etant Client, vous acceptez de respecter charte Anti-Spam.

ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site Envoi-Emails.com est la propriété d'AXMAPRESSE en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation expresse d'AXMAPRESSE.

ARTICLE 14 - RESPONSABILITE

AXMAPRESSE ne garantit pas que les produits fournis soient aptes à répondre aux besoins du Client. Il appartient au Client d'évaluer attentivement et précisément ses besoins, d'apprécier leur adéquation aux produits commandés, de s'assurer qu'il dispose de la compétence particulière pour l'utilisation des produits et, le cas échéant, que la configuration de son matériel répond aux conditions techniques requises.
Le Client reconnaît expressément que les logiciels et produits informatiques ne sont jamais totalement exempts de bogues, et en particulier les logiciels et fichiers contenus dans les produits.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des produits et en aucun cas la responsabilité d'AXMAPRESSE ne pourra être recherchée à quelque titre que ce soit pour ou en raison des conséquences de cette utilisation. Le Client garantit AXMAPRESSE contre toute réclamation, revendication ou action d'un tiers qui prétendrait que l'utilisation des produits par le Client porte atteinte à ses droits, viole une disposition légale ou réglementaire ou lui cause un préjudice.
Le Client s'interdit d'entretenir une confusion avec AXMAPRESSE lors de l'utilisation des produits, notamment dans les emails ou courriers qu'il adresserait à des entreprises dont les coordonnées figurent dans les produits.
Il devra présenter toute communication comme étant la sienne propre et sans lien ou référence avec AXMAPRESSE, y compris pour le lien de désabonnement. AXMAPRESSE garantit que les produits édités sont conformes à la législation française. En cas de livraison en dehors de la France, AXMAPRESSE ne pourra être tenue responsable en cas de non respect de la législation du pays où le Produit est livré.
AXMAPRESSE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences de l'utilisation des produits à l'égard du Client ou de tiers, qu'il s'agisse des dommages directs, indirects ou imprévisibles, tels que notamment perte de clientèle, perte financière, gain manqué, inexactitude ou corruption de donnée ou de fichier.
Le Client s'engage à prendre toutes mesures utiles pour la protection de ses propres données, logiciels et ordinateurs contre la contamination de virus pouvant circuler sur internet ou être contenu dans un Produit acheté auprès d'AXMAPRESSE. AXMAPRESSE ne saurait être tenue à une quelconque réparation des préjudices qui pourraient être subis par le Client du fait des virus informatiques.
AXMAPRESSE n'est tenue qu'à une obligation de moyens et sans obligation de rendement minimum.
Dans tous les cas, les dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge d'AXMAPRESSE en cas de mise en jeu de sa responsabilité ne pourront excéder le prix effectivement payé par le Client pour l'achat du Produit concerné.
En toute hypothèse, la responsabilité d'AXMAPRESSE ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée à raison des caractéristiques des produits édités par ses partenaires ou des conséquences de l'utilisation desdits produits, pour lesquels elle ne joue qu'un rôle d'intermédiaire distributeur.

ARTICLE 15 - DONNEES PERSONNELLES

Le Client autorise expressément AXMAPRESSE à l'informer régulièrement sur les biens et services commercialisés par AXMAPRESSE, et à exploiter les informations à caractère personnel communiquées par le Client lors des commandes, aux fins de présentation des offres commerciales, biens et services d'AXMAPRESSE. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les informations personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé par écrit auprès d'AXMAPRESSE - Immeuble Le Britania, 103 Boulevard de l'Océan - 44500 La Baule
Notre société est déclarée à la CNIL depuis le 15/09/2004.

ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE ET LITIGES

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE.

1. Général

Le service ENVOI-EMAILS.COM est une offre de la SARL AXMAPRESSE - 103 BOULEVARD DE L'OCEAN - 44500 LA BAULE - FRANCE.

2. Vos données personnelles

Nous n'utilisons vos données personnelles que pour la mise en oeuvre de nos services, comme convenu par contrat. Nous ne communiquons en aucun cas à des tiers vos données personnelles à des fins publicitaires ou de marketing, et nous divulguons pas vos données personnelles à des tiers.

Toutefois, nous sommes en droit de communiquer votre adresse de service et l'adresse IP utilisée à des destinataires d'un mailing si vous n'avez pas respecté l'obligation d'inclure vos coordonnées, comme spécifié dans le contrat ou dans nos Conditions Générales de Ventes.

3. Contenu des envois

Conformément aux dispositions du contrat et au contenu de nos Conditions Générales de Vente, nous recevons une copie de chaque envoi, afin d'effectuer des contrôles de non violation de la loi. Nous supprimons ces copies dans les 90 jours après réception.

4. Cookies

Après votre connexion (avec nom d'utilisateur et mot de passe), nous utilisons des cookies.

Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont stockés sur votre ordinateur et utilisés par plusieurs millions de sites Web afin d'identifier les visiteurs réguliers. Les cookies créés par nous ne contiennent aucune information personnelle sur les utilisateurs, mais seulement un code qui n'a aucune signification en dehors de nos services. Vous pouvez désactiver le stockage des cookies via les paramètres de sécurité de votre navigateur.

5. Données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les informations personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé par écrit auprès d'AXMAPRESSE - 103 Boulevard de l'Océan - 44500 La Baule.